Page 6 - HAMExpo 22 Octobre 2022 ANFR Catherine GABAY
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Le Contrôle du Spectre participe de la sécurité numérique
L’ANFR lutte de manière préventive et curative contre les brouillages
❑ Les agents assermentés et habilités de l’ANFR
disposent de pouvoirs d’enquête pour
investiguer et constater les cas de violation de la
législation en matière de radiocommunications,
dans le cadre de l’article L. 40 du code des
postes et des communications électroniques
(CPCE).
❑ Ils peuvent dresser un procès-
verbal transmis au Procureur de
la République pour poursuite
pénale, les infractions au spectre
étant des délits (L. 39-1 du
CPCE).
❑ Ils peuvent aussi dans certains
cas notifier une taxe forfaitaire de
450 € pour frais d’intervention (cf.
loi de finances).
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